Le droit maritime est le droit des activités et des événements liés à la mer. Plus précisément, il traite des affaires relatives aux navigants, aux navires et autres bâtiments de mer, aux contrats d’affrètement et de transport maritimes, à l’armement et aux ventes maritimes, à la sécurité maritime, aux événements de mer et aux assurances maritimes....

Textes sur la sécurité

• Décret 70248 créant zone de servitude aux abords  des  établissements  de signalisation  maritime
• Décret 2012 - 547 sur les services de recherches et de sauvetages
• Décret 2005 - 504 sur la gestion des événements de mer
• Arrêté Interministériel FCT SAR
• Arrêté N°16399 sur les mesures prononcées par l'Autorité administrative maritime en matière de contravention
• Arrêté N°9782 sur les procédures de contrôle des compétences des membres de l'équipage d'un navire en escale
• Arrêté N°9781 sur l'effectif minimum de sécurité à bord des navires de commerce
• Arrêté N°3270 sur les conventions du transport maritime et fluvial •    Arrêté N°2918 sur la sécurité de la navigation
• Arrêté N°2793 sur la Publication de la convention internationale sur les passagers clandestins
• Textes sur la sécurité maritime

A CONSULTER 

• Code maritime Malagasy
• Etat des conventions maritimes ratifiées par Madagascar au 01 Janvier 2008
• ISPS Code et SAR.

ISPS CODE et SAR ISPS Code

Respect des normes ISPS dans les Ports internationaux de Madagascar  

Compétitivité tarifaire, qualités de services et des infrastructures ne suffisent plus actuellement pour maintenir et assurer l’attractivité des ports internationaux de Madagascar. La sécurité et la sûreté des installations et les procédures appliquées aux gestions et aux exploitations doivent être en effet reconnues conformes aux standards internationaux afin de garantir à nos partenaires la fiabilité de nos ports.

C’est le Code ISPS, International Ship and Port Facility Security Code de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), qui définit ces standards. Son application dans nos ports internationaux a été décidée depuis l’année 2005, par le biais de l’arrêté n°06975/75 du 16 juin 2005 portant application du Code ISPS dans les ports de Toamasina, d’Antsiranana, de Mahajanga et de Toliary. Sa mise en œuvre a été formalisée par le décret n° 2006-615 du 22 août 2006.  

Nombreuses sont les améliorations réalisées aux fins du respect du Code ISPS à Madagascar, tant au niveau du Ministère en charge du transport maritime, par l’intermédiaire de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF) en tant qu’Autorité Désignée, qu’au niveau des Infrastructures Portuaires (IP). Depuis 2015, l’Etat Malagasy et l’APMF ont accentué les efforts pour mettre les ports malagasy à vocation internationale en conformité avec les normes ISPS, afin que les navires internationaux y viennent et y transitent en toute assurance.  

Au Port de Toamasina, premier port de Madagascar, des évaluations progressives ont été effectuées et ont permis d’identifier des améliorations nécessaires et indispensables. L’APMF et la Société du Port à gestion Autonome de Toamasina (SPAT) travaillent conjointement de manière intensive afin de réaliser les recommandations émises pour maintenir au moins le statut de dérogation au regard des standards de sureté acceptés par l’international dont le Port bénéficie. Il en est de même pour l’IP « Ambatovy » et pour l’IP « Plateforme Pétrolier de Galana » (Sheritt). Seule la société MICTSL, Madagascar International Container Terminal Services Ltd, en charge de la manutention des marchandises conteneurisées, est conforme aux normes ISPS dans sa zone sous sa responsabilité. Elle doit encore être intégrée dans le schéma global de sûreté de l’ensemble de l’enceinte portuaire.  

A Taolagnaro, le Port d’Ehoala est également certifié conforme aux normes ISPS. Des actions de d’évaluation à son encontre sont cependant prévues au début du second trimestre 2016 en vue de reconfirmer son statut.

TEXTES A CONSULTER

Taxes, droits et redevances portuaires

• Arrêté Interministériel  N°19251/2011 Fixant les tarifs des droits et redevances applicables au port  fluvial de Manangareza.
• Arrêté Interministériel  N°28549/2010-MT/MFB/10 Fixant les droits de délivrance,  de renouvellement et de  visa de documents et accès administratifs maritimes, les droits afférents aux inscriptions hypothécaires, les droits de visite de sécurité des navires et le honoraires des membres de la Commission de visite.
• Arrêté N°31446/2017 Relatif aux autorisations, conventions et contrats concernant l’exploitation des activités de transports maritime et fluvial.  
• Décret  N°1962-396 Fixant le montant des taxes, droits et frais afférents à l’accomplissement de certains actes administratifs livret professionnel, droit d’examens, inscriptions hypothécaires, jauge des navires.  
• Décret  N°2004-327 Concernant la perception des redevances de flux maritimes.  
• Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté Interministériel N°12465/2018/MTM du 23 mai 2018 fixant les tarifs des droits et redevances portuaires perçus dans les ports de commerce Malagasy  autres que Toamasina.     

Marchandises

• Arrêté N°2954 Réglementant le transport par mer des marchandises dangereuses.

Zone de Navigation intérieure

• Arrêté N°21837/2015 Relatif à la Règlementation de la circulation sur les voies navigables du fleuve Tsiribihina.
• Arrêté Interministériel N°6019/1990 Portant sur la signalisation de la voie navigable des bâtiments et fixant les règles de la navigation intérieure.
• Arrêté Interministériel N°6022/1990 Relatif à la Règlementation de la circulation sur le canal des Pangalanes et ses biefs.
• Arrêté N°2013 Fixant les limites de différentes zones de navigation.
• Arrêté N°2034 Modifiant l’arrêté n°2013 du 25 Novembre 1960 fixant les limites des différentes zones de navigation.

Domaine privé de l’Etat

• Loi 2008.014 du 23 juillet 2008 relative à l’attribution des terrains du Domaine Privé de l’Etat.  

Chantier Naval

• Décret N°2017-1023 portant règlementation des activités de chantier naval à Madagascar.  

Publication des résolutions

• Décret N°2017-918 portant publication de la résolution A.716(17) relative à l’adoption du « code maritime international des marchandises dangereuses » ou « code IMDG » telle qu’amendée, adoptée par l’Organisation Maritime Internationale le 06 novembre 1991.
• Décret N°2017-920 portant publication de la résolution A.741(18) relative à l’adoption du « code international de gestion pour l’exploitation des navires et de la prévention de la pollution » telle qu’amendée ou « code ISM », adoptée le 4 novembre 1993 par l’Organisation Maritime Internationale.

Gens de Mer

• Arrêté N°5809/2001-MTM/SG/DTM/SMM portant publication des Amendements de 1995 aux Annexes à la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille.
• Arrêté N°10066-2006 relatif à la délivrance du certificat de Gestion de Situation de Crise et de Comportement Humain pour les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.  
• Arrêté N°10067-2006 portant ouverture de la section Gestion de Situation de Crise et de Comportement Humain pour les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers à l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime de Mahajanga au titre de l’année scolaire 2006.
• Arrêté N°12408/2012 portant agrément de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu’établissement de formation maritime à dispenser une formation professionnelle conduisant à la délivrance d’un Brevet d’Elèves Officiers de Quart  Pont.   
• Arrêté N°13310/2013 Portant régularisation de l’agrément de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu’établissement de formation maritime à dispenser la formation qui conduit à la délivrance du Certificat de spécialisation en NAVIRES-CHIMIQUIERS.    
• Arrêté N°24528/2016 fixant les conditions de délivrance du brevet d’aptitude de CHEF MECANICIEN 350KW, filière professionnelle.     
• Arrêté Interministériel N°30687/2013  fixant les normes d’aptitude médicale à la navigation maritime en vertu de la convention internationale sur les normes de formation, la délivrance de titres aux gens de mer et de veille (STCW 78)1, telle que modifiée.      
• Arrêté N°49702/2009  Relatif à l’organisation du cycle de formation pour l’Obtention du Diplôme d’ « Elèves Officier de Quart Machine » et à la délivrance du Brevet d’ « Officier de Quart Machine » de la Marine Marchande
• Arrêté N°9765-2001 relatif à la formation de Patron Adjoint au Bornage de la Marine Marchande.
• Arrêté N°9775/2001 relatif à l’utilisation des simulateurs dans les formations conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime.
• Arrêté N°9776/2001 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude à l’utilisation du  Radar et des Aides de Pointage Radar Automatiques (APRA) et des certificats d’opérateurs de radiocommunication dans le cadre du SMDSM.
• Arrêté N°9777/2001 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires.
• Arrêté N°9783/2001 relatif à la délivrance de dérogations aux prérogatives des brevets.

Sureté Maritime

• Arrêté Interministériel N°18837/2015 Portant Instauration de « ADVANCE CARGO DECLARATION for ISPS Code » dans les ports malagasy ouverts aux trafics internationaux.  
• Décret N°2006-615 Portant mise en place d’une politique commune en matière de sureté maritime.

Conventions Internationales

• Convention Internationale de  2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (AFS).
• Convention Internationale de  2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast  et sédiments des navires (BWM).
• Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (London Convention).
• MARPOL

Adhésion – Ratification des Conventions Internationales

• Décret N°2004-1018  Portant Ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73188) et ses annexes.
• Décret N°2015-856 Portant Ratification de la Convention Internationale de 2001 sur la Responsabilité Civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, adoptée à Londres le 23 Mars 2001.
• Décret N°2017-919 Portant publication de la résolution MSC.255(84) relative à l’adoption du code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer ou code pour les enquêtes sur les accidents, adoptée le 16 mai 2008 par l’Organisation Maritime Internationale.     
• Décret N°2017-920 portant publication de la résolution A.741 (18) relative à l’adoption du «  code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et de la prévention de la pollution » telle qu’amendée ou « code ISM », adoptée le 04 Novembre 1993 par l’Organisation Maritime Internationale.    
• Décret N°2018-392 Portant Adhésion de Madagascar  au Protocole de 1988 à la Convention Internationale de  1966 sur le ligne des charges (Protocole 1988 LL).      
• Instrument d’Adhésion Assistance             
• Instrument d’Adhésion  LL           
• Instrument d’Adhésion  MARPOL      
• Instrument d’Adhésion  PAL 2002
• Instrument d’Adhésion  SOLAS   
• Instrument d’Adhésion  WRC 2007
• Instrument d’Adhésion  AFS
• Loi N°98-022 Autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bale).
• Loi N°2004-037 Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.
• Loi N°2017-039 Autorisant l’Adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (PROTOCOLE 1988 SOLAS).
• Loi N°2017-041 Autorisant l’Adhésion de Madagascar à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.
• Loi N°2001-011 Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC 90).    
• Décret N°2017-921 Portant publication de la résolution MSC.349 (92) relative à l’adoption du « code régissant les organismes reconnus » telle qu’amendée ou « Code OR », adoptée le 21 juin 2013 par l’Organisation Maritime Internationale.
• Décret N°2018-393 Portant Adhésion de Madagascar au Protocole de 1997 à la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (Protocole 1997 MARPOL).
• Décret N°2018-395 Portant Adhésion de Madagascar à la Convention Internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires (AFS 2001).
• LOI N°2017-035 Autorisant l’Adhésion de Madagascar à la Convention Internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires (AFS 2001).
• LOI N°2017-036 Autorisant l’Adhésion de Madagascar au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 2002).
• LOI N°2017-037 Autorisant l’Adhésion de Madagascar au Protocole de 1997 à la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (Protocole 1997 MARPOL).
• LOI N°2017-038 Autorisant l’Adhésion de Madagascar au Protocole de 1988  à la Convention Internationale de 1966 sur la ligne des charges (Protocole 1988 LL).
• LOI N°2016-041 Autorisant l’Adhésion de Madagascar à la Convention sur le Règlement International de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
• LOI N°2016-042 Autorisant l’Adhésion de Madagascar au Protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996).
• LOI N°2017-040 Autorisant l’Adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (WRC 2007).
• LOI N°2017-041 Autorisant l’Adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1989 sur l’assistance.